7. Comprendre les risques principaux liés à la protection de la vie privée
Si votre drones est équipé de capteurs visuels (caméra haute résolution, imagerie thermique ou caméras infrarouges, etc.), les questions suivantes liées à la protection de la vie privée se posent :
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De quoi s’agit-il? La vie privée en matière de localisation et d’espace se définit par le droit d’une personne de se déplacer librement dans sa maison ainsi que dans certains espaces publics ou semi-publics (où elle peut raisonnablement s’attendre à un respect de sa vie privée) et ce sans être identifiée, suivie ou surveillée.
Exemples d’infractions Ce droit peut être enfreint lorsque vous transmettez une vidéo d’une personne en temps réel, que vous collectez sa position grâce à un GPS ou que vous utilisez un système de reconnaissance automatique de plaque d’immatriculation. De la même façon, il vous est interdit de suivre ou de surveiller une personne à l’aide d’un drone sans son consentement préalable.
Respectez l’espace privé d’autrui lorsque vous pilotez un drone !
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De quoi s’agit-il? La protection de la vie privée s’étend aussi aux caractéristiques physiques d’une personne. Autrement dit, chacun dispose du droit de garder ses caractéristiques physiques privées.
Exemples d’infractions Ce droit peut être enfreint dès lors qu’un drone est équipé d’une charge utile non visuelle telle que des capteurs thermiques (reconnaissance faciale, capteurs biologiques et chimiques). Les données biométriques prises par l’intermédiaire d’un drone à des fins d’identification constituent l’exemple de violation le plus courant.
Respectez les éléments de la vie privée relatifs au corps des autres personnes lorsque vous pilotez un drone!
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De quoi s’agit-il? Un effet paralysant survient quand des personnes survolées limitent ou modifient leur comportement en raison de la présence d’un drone dans le ciel par exemple lorsqu’elles se sentent observée (à tort ou à raison).
Exemples d’infractions L’utilisation d’un drone peut entraîner un effet paralysant lorsque des personnes se sentent découragées de participer à des rassemblements, des activités de contestation publiques ou à toute autre forme d’exercice général de droits légitimes (telles que la liberté de réunion ou la liberté d’expression). Cet effet peut survenir par la simple présence de votre drone et ce peu importe que vous filmiez ou non.
Pilotez votre drone de manière responsable sans empiéter sur le droit d’une personne de se comporter comme à son habitude !
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De quoi s’agit-il? En raison de la distance qui vous sépare des personnes que vous survolez avec votre drone, il vous est parfois difficile d’évaluer ou de prendre en compte l’impact de votre vol sur les personnes au sol. Cet effet de « déshumanisation » diminue à tort votre responsabilité ressentie et vos obligations à l’égard des personnes qui vous entourent.
La distance entre vous et les personnes que vous survolez ne diminue en aucun cas votre responsabilité à leur égard.
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De quoi s’agit-il? Les personnes au sol arrivent difficilement à détecter les drones particulièrement lorsqu’ils sont petits, silencieux et/ou pilotés par un logiciel automatique. Les drones peuvent ne pas être détectés quand ils sont utilisés à des fins de voyeurisme et/ou de harcèlement ou de traque, ou par d’autres activités criminelles. En vertu des principes de transparence, de visibilité et de responsabilité, les personnes au sol doivent être informées préalablement de la présence d’un drone afin d’être en mesure de détecter tout comportement inapproprié. Le pilote responsable du drone doit aussi être facilement reconnaissable et constatable.
Assurerez-vous que l’utilisation de votre drone soit visible et manifestez-vous auprès des personnes qui vous entourent.
Détenir et piloter un drone en tant qu’utilisateur à des fins récréatives ne signifie pas que vous pouvez surveiller le comportement des autres, par exemple en participant à des activités de police civile autoproclamée ou à un travail de détective privé.