Le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles est considéré en Europe comme un droit fondamental. Les règles européennes et les différentes législations nationales protègent notre vie privée contre les intrusions illégales, y compris celles liées à l’utilisation des drones.

En tant qu’utilisateur d’un drone à des fins professionnelles ou en tant que client « final », ne perdez jamais de vue que la réglementation en matière de protection de la vie privée et des données personnelles peut s’appliquer à vous, quand bien même vous auriez collecté des données personnelles involontairement.  Lorsque vous utilisez un drone dans un contexte professionnel, il existe un risque particulièrement élevé de collecter des données à caractère personnel de manière involontaire. Veuillez évaluer ce risque avant chaque vol. L’usage d’un drone impliquant la collecte de données personnelles est soumis au strict respect de la réglementation applicable.

En Europe, la collecte, le traitement, la gestion et le stockage des données à caractère personnel sont strictement réglementés par la directive européenne sur la protection des données personnelles (actuellement en cours de modification) ainsi que par les différentes législations nationales.

• Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? On entend par « donnée à caractère personnel » tout type d’information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Du fait de cette définition particulièrement large, l’utilisation d’un drone équipé d’une caméra permettant de prendre des photos et d’identifier une personne entre dans le champ d’application de la loi. Ceci est aussi valable si votre drone collecte toute autre donnée personnelle pouvant être reliée à une personne physique (localisation de cette personne, façade de maison, plaque d’immatriculation, image infra-rouge, etc.).
• Quelles sont les obligations à remplir en cas de collecte de données personnelles ? Les lois en matière de protection des données personnelles imposent le respect de plusieurs principes, y compris le principe de consentement (la personne concernée doit indubitablement donner son consentement), le principe du droit d’accès (toute personne concernée doit pouvoir consulter ses données personnelles auprès du responsable du traitement) et le principe de minimisation (obligation de ne collecter que les données nécessaires).

Toute personne dont les données personnelles ont été collectées illégalement peut défendre ses droits devant les tribunaux et introduire une plainte auprès des autorités nationales chargées de la protection des données dans son pays. 

Tout manquement aux réglementations nationales applicables est susceptible d’entrainer d’importantes conséquences légales et financières.

Pour en savoir d’avantage sur les obligations légales en matière de protection de la vie privée et des données personnelles :

Dernière mise à jour : 24 janvier 2018